Newsletter Septembre 2017

SPÉCIALE RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL

Le 31 août 2017, le Premier ministre et la ministre du travail ont présenté les ordonnances pour renforcer le dialogue social.

Ces ordonnances seront présentées en vue de leur adoption au Conseil des ministres le 22 septembre prochain.

 

Les 4 grands thèmes répertoriés par le gouvernement et détaillés sur le site du gouvernement sont les suivants :

1. Donner la priorité aux TPE et PME

• Simplifier et rendre accessible la négociation pour les TPE et les PME en leur permettant de négocier directement, sur tous les sujets, avec un élu du personnel pour les PME ou avec ses salariés pour les TPE qui n’ont pas d’élu du personnel.
• Établir un barème de dommages et intérêts impératif qui sécurise les entreprises en donnant plus de visibilité sur leurs risques potentiels.
• Réformer les règles de licenciement: Un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie sera créé pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement. La forme ne pourra plus être sanctionnée si le fond du licenciement est validé.
• Supprimer les contraintes administratives inapplicables en matière de déclaration sur la pénibilité.
• Clarifier les règles du contentieux en cas d’inaptitude.
• Prendre en charge les salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche, par un financement mutualisé.

2. Faire confiance aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée

• Permettre l’anticipation et l’adaptation rapide aux évolutions du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
• Ouvrir de nouveaux champs de négociation à l’entreprise en permettant une plus forte mobilisation des parties prenantes : salariés, représentants du personnel et chef d’entreprise.
• Fusionner les trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE) pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés afin de permettre un dialogue social simplifié et opérationnel.
• Accroitre la possibilité de promouvoir le dialogue social et la co-construction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants par la mise en place par accord majoritaire d’un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).
• Instaurer la rupture conventionnelle collective. Il s’agit de transposer la rupture conventionnelle, mise en place après une négociation interprofessionnelle en 2008, au niveau collectif.
• Réguler les expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le CSE sur les expertises ponctuelles (sauf expertise PSE et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur).
• Encadrer les CDD par des règles correspondant à la spécificité des secteurs d’activité, négociées et mises en place par accord de branche, dans le cadre de la nouvelle compétence de branche sur la gestion et la qualité de l’emploi.
• Accéder à des contrats de chantier grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir. Ces contrats permettent au salarié de disposer des mêmes droits et protections qu’un salarié en CDI et offrent une garantie d’emploi généralement plus longue que la durée maximum d’un CDD, ainsi que l’assurance de toucher des indemnités de fin de mission.
• Disposer d’un périmètre d’appréciation du motif économique fixé au niveau national, comme dans la grande majorité des pays européens.
• Supprimer les obligations inutiles et sources de contentieux et simplifier les processus de reclassement.
• Harmoniser les délais de recours à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.

3. Créer de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés

• Mettre en place une co-décision à la française, sur la formation professionnelle ou l’égalité femmes-hommes notamment, dans les entreprises mettant en place le conseil d’entreprise par accord majoritaire.
• Pousser les accords d’entreprise à devenir majoritaires à partir du 1^er mai 2018.
• Sécuriser et assouplir le droit au télétravail pour permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle.
• Augmenter les indemnités légales de licenciement de 25%.
• Favoriser la prévisibilité, l’équité et la protection en cas de litige avec l’employeur, grâce à la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts.
• Abonder le compte personnel de formation de 100 heures financé par l’employeur, en cas de refus par le salarié d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales portant sur le temps de travail ou la rémunération. Le salarié bénéficiera d’un droit supplémentaire à la formation pour se former et trouver un autre emploi, en plus de percevoir le chômage.
• Confier de nouvelles compétences aux branches afin d’assurer davantage d’équité entre les salariés d’un même secteur.
• Développer la transparence et l’équité des procédures de reclassement, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise.
  

  4. Permettre aux syndicats et aux élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social d’avoir de nouvelles garanties

• Garantir les moyens et renforcer les formations pour exercer son mandat.
• Renforcer l’accès à la formation professionnelle et au bilan de compétences pour concilier engagement syndical et évolution professionnelle.
• Permettre une plus grande facilité à nommer un délégué syndical.
• Créer un observatoire de la négociation. Cet observatoire apportera des informations sur la progression de la négociation, des élus et des délégués syndicaux.
• Renforcer les possibilités d’évolution vers l’inspection du travail (par concours) pour les élus du personnel et les délégués syndicaux.
• Mobiliser un réseau de grandes écoles et universités volontaires pour former chaque année des militants syndicaux.

 

L’ensemble de ces dispositions n’entrera pas en vigueur immédiatement et nécessitera l’adoption de décrets d’application. Cela laissera le temps aux différents acteurs économiques de se familiariser avec ces nombreuses évolutions.

Le Cabinet RAMBAUD et Associés est d’ores et déjà à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions qui vous seront utiles et vous accompagner dans l’application de ces nouvelles dispositions.

Nous vous souhaitons une belle rentrée.