FLASH INFO SPECIAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

 

En attendant notre formation d’actualité sociale spéciale Ordonnances, qui devrait vous être présentée à la fin du mois de novembre 2017, nous vous apportons déjà quelques précisions.

Suite à l’entrée en vigueur des ordonnances MACRON, les délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT tels que nous les connaissons sont amenés à disparaître, au profit d’un organe unique : le comité social et économique.

Ce changement sera rapide puisque pour les entreprises dont les représentants du personnel voient leur mandat se terminer entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, il convient de mettre en place le nouveau comité.

Si les mandats des institutions (DP, CE, DUP, instance regroupée et CHSCT) se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 et que le protocole préélectoral n’a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, ils sont prorogés, automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017. Leur durée peut aussi être prorogée d’un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée (Ord. 2017-1386 du 22-9-2017 art. 9, II, 2°).

Les ordonnances ont modifié les IRP puisque les dispositions actuelles du code du travail sur les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont supprimées, et remplacées par les dispositions relatives au  » comité social et économique  » (CSE).

Un CSE est ainsi mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.  » Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs  » (jusqu’à présent la mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois  » consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes  » selon l’article L.2312-2 CT).

Un projet de décret fixant le nombre d’heures de délégation et la composition du comité a été présenté aux partenaires sociaux le 20 octobre 2017. Les données devraient être les suivantes :

Effectif Nombre de titulaires Heures mensuelles de délégation par titulaire
11 à 24 1 10
25 à 49 2 10
50 à 74 4 18
75 à 99 5 19
100 à 124 6 21
125 à 149 7 21
150 à 174 8 21
175 à 199 9 21
200 à 249 10 22
250 à 299 11 22
300 à 399 11 22

Etc …

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